GPP Rennes 20 ans

On mobilisa des fonctionnaires venus de secteurs différents (impôts, trésor - avant la fusion de ces deux administrations) mais qui durent approfondir leur formation initiale en droit patrimonial et successoral et tout particulièrement en successions vacantes (et celles en deshérence le cas échéant) tant au plan théorique que pratique.

 

Le Pôle de Gestion des Patrimoines privés dit "GPP" de Rennes s'installa rue Duchesse Anne (ici en photo avec l'ancien véhicule administratif ) pour le secteur Bretagne (29, 56, 22, 35) et Basse normandie (le 50, 14, 61) soit 7 départements. Ce GPP est aujourd'hui installé bv de la Liberté, dans les locaux de la DRFIP, et ce depuis décembre 2011.

 

Les dossiers (papiers) furent transférés des départements au Pole GPP fin 2005. Un dossier est plus ou moins volumineux en fonction de la présence d'immeuble(s) (ou non) de contentieux (ou pas) .

 

On y trouve le jugement ou ordonnance en déclaration de vacance successorale et nomination d'un curateur (deux aspects), la requête initiale avec le cas échéant les renonciations à succession des héritiers. On y trouve les recherches bancaires (ficoba) et les comptes actif et passif. On y voit la recherche d'un véhicule (procédure de retrait et de mise en vente) et la recherche d'immeuble(s), la visite à deux (prise de possession), la sollicitation d'un serrurier ou d'un huissier pour une levée des scellés, le PV d'inventaire des biens mobiliers avec photos et son résultat (carence ou vente), la sollicitation de la gendarmerie pour la prise d'arme(s) à feu. Le sous-dossier contient le relevé de formalités hypothécaires, plans cadastraux et extraits de matrices cadastrales, actes notariés, actes de notoriété, actes ou attestations de décès, correspondances diverses. On y trouve pour la phase finale la liste des créanciers avec les dates des LRAR (pour la prescription du paiement) puis le projet de règlement du passif, le compte-rendu de gestion au juge (celui qui vous a nommé). Il peut y avoir d'autres documents si legs ou si société ou si contentieux.

 

Pour ma part, mon territoire de mission fut les Côtes d'Armor (22) et ce pendant 17 ans.

Un job riche, mi-bureau, mi-terrain, du juridique et du relationnel divers (juges, notaires, avocats, serruriers, huissiers, policiers, maires, débarrasseurs, garagistes, créanciers, services sociaux, HLM, etc, ), travail relativement autonome mais "managé" par les chiffres (rapport entre le flux de nomination du tribunal / nombre de CR de fin de gestion et archivage). J'ai été plus prolixe ailleurs jadis --

 

Fin en 2022 pour moi, donc ce temps-là s'éloigne désormais !

 

Ce n'est pas forcément le "bougé du droit" qui pose souci que le "bougé informatique" bcp trop évolutif : il demande une adaptabilité constante. Les changements juridiques sont assimilables quand on a les bases entretenues.

 

Christian Delarue - retraité (syndicaliste aux finances)